Conformément aux dispositions du Code des assurances et du Code de la consommation, tout client de DECISIONS & SOLUTIONS dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige.
Avant de saisir le Médiateur, vous devez avoir préalablement adressé une réclamation écrite au service Réclamations de DECISIONS & SOLUTIONS (voir notre procédure de réclamation).
Le recours à la médiation est possible dans les cas suivants :
Le médiateur compétent pour les litiges relatifs à l'activité de courtage d'assurance de DECISIONS & SOLUTIONS est :
La Médiation de l'Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
Email : le.mediateur@mediation-assurance.org
Site : www.mediation-assurance.org
Le Médiateur peut être saisi :
La médiation est un processus gratuit, confidentiel et non contraignant. Le Médiateur examine le dossier et rend un avis dans un délai de 90 jours à compter de la réception du dossier complet. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser l'avis rendu.
Le recours à la médiation s'effectue sans préjudice des autres voies de recours, notamment judiciaires.
← Retour à l'accueil