Conformément aux dispositions du Code des assurances et du Code de la consommation, tout client de Decisions & Solutions dispose du droit de saisir gratuitement un médiateur en cas de litige.
Avant de saisir le Médiateur, vous devez avoir préalablement adressé une réclamation écrite au service Réclamations de Decisions & Solutions (voir notre procédure de réclamation).
Le recours à la médiation est possible dans les cas suivants :
Le médiateur compétent pour les litiges relatifs à l'activité de courtage d'assurance de Decisions & Solutions est :
La Médiation de l'Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
Email : le.mediateur@mediation-assurance.org
Site : www.mediation-assurance.org
Le Médiateur peut être saisi :
La médiation est un processus gratuit, confidentiel et non contraignant. Le Médiateur examine le dossier et rend un avis dans un délai de 90 jours à compter de la réception du dossier complet. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser l'avis rendu.
Le recours à la médiation ne vous prive pas de la possibilité de saisir les tribunaux compétents.
← Retour à l'accueil